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S’il arrive que le nom business ait été pris par une autre entreprise qui a été plus rapide en déclarant son entreprise, l’ancien détenteur du nom est dans l’obligation de faire une nouvelle demande auprès de l’OMPIC afin d’obtenir un nouveau certificat négatif pour un autre nom.

Ce doc est une sorte d’attestation qui donne le droit légal à une entreprise d’utiliser un nom professional au Maroc.

Formulaire pour la demande de rectification des fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs matérielles

Le certificat négatif permet également d’avoir des paperwork légaux uniformes avec un même nom business qui va figurer sur tous les documents légaux, que ce soit les factures ou les paperwork comptables.

Enregistrement définitif de la marque : Après two mois de publication de la marque, si l’OMPIC ne reçoit aucune opposition, l’enregistrement définitif de la marque est effectué et un certificat d’enregistrement de la marque est remis au mandataire.

Si le dossier est complet et acknowledgeé, la publication de la marque est faite dans le catalogue officiel des marques.

Formulaire pour la demande de rectification des fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs matérielles

Il est interdit d'utiliser des mots contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou des termes suggérant que l'entreprise exerce des activités illicites.

Pour gagner du temps, il est recommandé de proposer une liste de plusieurs noms afin de multiplier ses odds d’avoir une réponse favorable. Une liste de three noms courseée dans l’ordre de préférence est bien souvent suffisante.

Imprimer Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de changement d’une dénomination sociale inscrite au registre de commerce

Classification et désignation du mandataire : Tout begin par le classement de vos produits et de vos expert services selon la classification internationale “Classification de Awesome”. La classification peut être téléchargée directement sur le site de l’OMPIC.

Les business owners peuvent aussi se rapprocher des expert services de l’OMPIC pour demander un certificat négatif. Un formulaire devra être rempli en précisant quelques informations sur l’entreprise ainsi que le nom click here professional choisi.

Mise en ligne d'une nouvelle plateforme du services de dépôt en ligne des demandes de certificat négatif Ce services sera available through la nouvelle plateforme de demande des Noms Commerciaux, à partir du fifteen fileévrier 2021.